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Le 17e Captains’ Forum fait le plein au Yacht Club de Monaco

VERS UNE EVOLUTION DE LA RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SUR LES YACHTS

 

En véritable vitrine de la capitale du Yachting, le Yacht Club de Monaco enchaîne les événements dédiés aux professionnels du secteur.

Suite au deuxième Rendez-vous du Cluster « Yachting Monaco » du 4 mai dernier qui a permis de valoriser la politique environnementale menée par les acteurs de cette industrie (NDLR : la 4e en principauté), le Yacht Club de Monaco a rassemblé capitaines et professionnels à la 17e édition du Captains’ Forum pour débattre tous ensemble sur le sujet sensible mais essentiel du nouveau décret (n° 2017-307 du 9 mars 2017), relatif à l’affiliation des gens de mer marins, résidant en France et embarqués sur un navire battant pavillon d’un état étranger, et applicable dès le 1er juillet 2017.

Animée par Norma Trease, avec la présence des trois principales associations : GEPY (Capitaine Jacques Conzales, Président), Italian Yacht Master (Capitaine Gino Battaglia, Président) et PYA (Capitaine Andy Crawford, CEO), cette conférence a réuni près de 400 professionnels (capitaines, membres d’équipage et professionnels). Ce record de participation démontre l’intérêt général de la profession sur ce sujet très sensible et dont le pilotage pour l’application a été donné à la France.

 

Dès le début du débat, Patrick Chaumette, Professeur de droit à l’université de Nantes, Spécialiste de Droit Social Maritime, Chercheur et Coordinateur de l’Observatoire des Droits des Marins a tenu à présenter la bonne intention des autorités françaises de protéger au mieux les gens de la mer, profession qui représente un demi-million de personnes dans l’économie maritime française, soit 2 % de l’emploi national. La difficulté du décret réside dans les zones d’incertitudes qui empêchent la mise en application de celui-ci dans un si bref délai, surtout pour les marins embarqués sur des navires non – européens dont les conventions bilatérales de sécurité sociale n’ont pas été signées avec la France.

Jérôme Heilikman, Chargé d’Etudes Juridiques à la Sous-Direction de l’E.N.I.M., Président Fondateur de l’association Legisplaisance, présent en qualité de représentant de l’ ENIM a souhaité revenir sur le décret n°2017-307 en y précisant sa mise en œuvre et ses possibilités d’application. En effet ce décret ne s’appliquant pas à Monaco, il est difficile pour le gouvernement français de répondre à toutes les attentes des yachts basés en France. L’ENIM est à l’écoute de la profession et des recours étant attribués à ce décret.

 

Autour des capitaines de s’interroger sur les répercussions de ce décret sur leur employabilité, retraites et l’attractivité du métier mais aussi sur la prise en charge des professionnels en termes d’assurance, en cas d’accident sur un territoire étranger, avec l’intervention de Mme Frédérique Ehrstein, Directrice Adjointe des Affaires Maritimes de Nice et Mr Arnaud Fredefon, représentants de l’état français, Direction Générale des Affaires Maritimes. Le courtier en assurance OnlyYacht, partenaire officiel du Captains’ Club, n’a d’ailleurs pas manqué d’apporter son expertise sur le sujet et les démarches à respecter.

Un Captains’ Forum très attendu qui a permis aux représentants des autorités françaises du domaine maritime d’entendre la voix des professionnels et de s’engager à étudier les conséquences de ce décret sur le yachting national. Il pourrait effectivement entrainer la diminution d’emplois des nationaux français mais également des résidents étrangers installés en France.‎ A cette occasion, il a été rappelé que ce texte de loi et tout autre disposition similaire ne sont pas applicables en Principauté.

 

 

A l’issue de cette soirée très constructive, les représentants des autorités françaises du domaine maritime (ENIM et Affaires Maritimes) ont pris note des remarques des professionnels afin de pouvoir les rapporter au nouveau gouvernement et se sont engagées à étudier de concert les éventuels aménagements qui pourraient être apportés à ce décret, rappelant cependant la bonne volonté de l’Etat de protéger « socialement » une profession qui en avait besoin.
« A travers ce rendez-vous, le Y.C.M. remplit son rôle de rapprocher tous les acteurs, ayant un lien professionnel avec la mer. C’est dans cet esprit que nous avons créé, il y a déjà 10 ans, le Captains’ Club dont la vocation est d’offrir un point de rencontre et d’échanges à tous les capitaines titulaires au moins d’un brevet de capitaine 500 (ou équivalent), acteurs essentiels du monde du Yachting » a expliqué Bernard d’Alessandri, Secrétaire Général du Yacht Club de Monaco.

Place maintenant à la saison de navigation pour tous ces professionnels qui se donneront rendez-vous durant le 27e Monaco Yacht Show, le jeudi 28 septembre, pour un nouveau Captains’ Forum.

 

 

Rappel du décret n°2017-307 du 9 mars 2017 :
Selon Jérôme Heilikman et en application de l’article L. 5551-1 2° du Code des transports, à partir du 1er janvier 2017, les marins de la plaisance professionnelle qui résident en France et qui sont embarqués sur des navires sous pavillon étranger hors Union Européenne sont obligatoirement affiliés au régime de sécurité sociale des marins (ENIM).

Ce Décret n°2017-307 du 9 mars 2017 précise qu’une nouvelle procédure à l’initiative de l’employeur, du marin ou de l’ENIM exige la réunion des conditions suivantes :
• Une résidence stable et régulière du marin en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer ;
• L’employeur remet à l’ENIM une déclaration mensuelle informatisée de services et de taxes au plus tard le 25 du mois civil suivant celui des services effectués ou une déclaration nominative trimestrielle, au plus tard le 25 du mois civil suivant le trimestre considéré;
• La taxation des services déclarés fait l’objet de l’émission d’un titre de perception.

 

VERS UNE EVOLUTION DE LA RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SUR LES YACHTS

 

En véritable vitrine de la capitale du Yachting, le Yacht Club de Monaco enchaîne les événements dédiés aux professionnels du secteur.

Suite au deuxième Rendez-vous du Cluster « Yachting Monaco » du 4 mai dernier qui a permis de valoriser la politique environnementale menée par les acteurs de cette industrie (NDLR : la 4e en principauté), le Yacht Club de Monaco a rassemblé capitaines et professionnels à la 17e édition du Captains’ Forum pour débattre tous ensemble sur le sujet sensible mais essentiel du nouveau décret (n° 2017-307 du 9 mars 2017), relatif à l’affiliation des gens de mer marins, résidant en France et embarqués sur un navire battant pavillon d’un état étranger, et applicable dès le 1er juillet 2017.

Animée par Norma Trease, avec la présence des trois principales associations : GEPY (Capitaine Jacques Conzales, Président), Italian Yacht Master (Capitaine Gino Battaglia, Président) et PYA (Capitaine Andy Crawford, CEO), cette conférence a réuni près de 400 professionnels (capitaines, membres d’équipage et professionnels). Ce record de participation démontre l’intérêt général de la profession sur ce sujet très sensible et dont le pilotage pour l’application a été donné à la France.

 

Dès le début du débat, Patrick Chaumette, Professeur de droit à l’université de Nantes, Spécialiste de Droit Social Maritime, Chercheur et Coordinateur de l’Observatoire des Droits des Marins a tenu à présenter la bonne intention des autorités françaises de protéger au mieux les gens de la mer, profession qui représente un demi-million de personnes dans l’économie maritime française, soit 2 % de l’emploi national. La difficulté du décret réside dans les zones d’incertitudes qui empêchent la mise en application de celui-ci dans un si bref délai, surtout pour les marins embarqués sur des navires non – européens dont les conventions bilatérales de sécurité sociale n’ont pas été signées avec la France.

Jérôme Heilikman, Chargé d’Etudes Juridiques à la Sous-Direction de l’E.N.I.M., Président Fondateur de l’association Legisplaisance, présent en qualité de représentant de l’ ENIM a souhaité revenir sur le décret n°2017-307 en y précisant sa mise en œuvre et ses possibilités d’application. En effet ce décret ne s’appliquant pas à Monaco, il est difficile pour le gouvernement français de répondre à toutes les attentes des yachts basés en France. L’ENIM est à l’écoute de la profession et des recours étant attribués à ce décret.

 

Autour des capitaines de s’interroger sur les répercussions de ce décret sur leur employabilité, retraites et l’attractivité du métier mais aussi sur la prise en charge des professionnels en termes d’assurance, en cas d’accident sur un territoire étranger, avec l’intervention de Mme Frédérique Ehrstein, Directrice Adjointe des Affaires Maritimes de Nice et Mr Arnaud Fredefon, représentants de l’état français, Direction Générale des Affaires Maritimes. Le courtier en assurance OnlyYacht, partenaire officiel du Captains’ Club, n’a d’ailleurs pas manqué d’apporter son expertise sur le sujet et les démarches à respecter.

Un Captains’ Forum très attendu qui a permis aux représentants des autorités françaises du domaine maritime d’entendre la voix des professionnels et de s’engager à étudier les conséquences de ce décret sur le yachting national. Il pourrait effectivement entrainer la diminution d’emplois des nationaux français mais également des résidents étrangers installés en France.‎ A cette occasion, il a été rappelé que ce texte de loi et tout autre disposition similaire ne sont pas applicables en Principauté.

 

 

A l’issue de cette soirée très constructive, les représentants des autorités françaises du domaine maritime (ENIM et Affaires Maritimes) ont pris note des remarques des professionnels afin de pouvoir les rapporter au nouveau gouvernement et se sont engagées à étudier de concert les éventuels aménagements qui pourraient être apportés à ce décret, rappelant cependant la bonne volonté de l’Etat de protéger « socialement » une profession qui en avait besoin.
« A travers ce rendez-vous, le Y.C.M. remplit son rôle de rapprocher tous les acteurs, ayant un lien professionnel avec la mer. C’est dans cet esprit que nous avons créé, il y a déjà 10 ans, le Captains’ Club dont la vocation est d’offrir un point de rencontre et d’échanges à tous les capitaines titulaires au moins d’un brevet de capitaine 500 (ou équivalent), acteurs essentiels du monde du Yachting » a expliqué Bernard d’Alessandri, Secrétaire Général du Yacht Club de Monaco.

Place maintenant à la saison de navigation pour tous ces professionnels qui se donneront rendez-vous durant le 27e Monaco Yacht Show, le jeudi 28 septembre, pour un nouveau Captains’ Forum.

 

 

Rappel du décret n°2017-307 du 9 mars 2017 :
Selon Jérôme Heilikman et en application de l’article L. 5551-1 2° du Code des transports, à partir du 1er janvier 2017, les marins de la plaisance professionnelle qui résident en France et qui sont embarqués sur des navires sous pavillon étranger hors Union Européenne sont obligatoirement affiliés au régime de sécurité sociale des marins (ENIM).

Ce Décret n°2017-307 du 9 mars 2017 précise qu’une nouvelle procédure à l’initiative de l’employeur, du marin ou de l’ENIM exige la réunion des conditions suivantes :
• Une résidence stable et régulière du marin en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer ;
• L’employeur remet à l’ENIM une déclaration mensuelle informatisée de services et de taxes au plus tard le 25 du mois civil suivant celui des services effectués ou une déclaration nominative trimestrielle, au plus tard le 25 du mois civil suivant le trimestre considéré;
• La taxation des services déclarés fait l’objet de l’émission d’un titre de perception.